Conditions Générales de Vente de la société SIGMA SAS
Toute commande passée engage le client sur l’accord des conditions générales ci-dessous.
Nos conditions générales de vente prévalent à toutes autres dispositions. Elles constituent un contrat de vente s’appliquant de façon permanente à l’ensemble de nos transactions commerciales.
Au delà du délai légal de rétractation de quatorze jours, toute commande passée est ferme et définitive et ne peut être annulée.
Lors d’une commande à la société SIGMA, dans laquelle son client lui demande d’utiliser une œuvre bénéficiant de la protection des lois sur la propriété littéraire et artistique, ce dernier s’engage à avoir obtenu l’accord de l’auteur de l’œuvre pour le support, la campagne et la durée des reproductions. La responsabilité de SIGMA ne pourra être engagée d’aucune façon.
Les éléments graphiques transmis doivent être des duplicatas, la société SIGMA ne peut être responsable en cas de perte ou de dégradations. Les prestations d’archivage étant faites à titre gracieux, la société SIGMA ne peut être tenue responsable de la perte des données ou films archivés.
Tous les éléments, croquis et prix de nos documents sont donnés à titre indicatif et non contractuel.
Nous nous réservons le droit de modifier toutes caractéristiques de nos produits ou de les supprimer sans préavis, ni indemnités.
Toute conception, étude, plan, dessin restent la propriété de la société SIGMA (protection des droits d’auteurs).
Nos prix s’entendent hors taxe, départ de notre site de Béthune.
Sauf ouverture de compte, les paiements s’effectuent au comptant. Les commandes sont enregistrées à réception du paiement. Aucun escompte n’est accordé.
Après ouverture de compte, une commande ne sera enregistrée qu’à réception :
D’une validation écrite par courrier, fax ou e-mail.
D’un acompte de 30% pour toute réalisation spécifique
L’ouverture d’un compte et son maintien sont conditionnés par le volume de chiffre d’affaires et la fréquence des commandes, ainsi que par la validation des organismes de garanties financières.
En cas de retard ou d’incident de paiement, le compte sera automatiquement fermé.
Pour toute commande inférieure à 300 euros HT, le paiement est exigible à la commande.
Factures et paiements
Pour toute facture restée partiellement ou complètement impayée à son échéance, le montant impayé sera augmenté de pleins droits, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de 40€ en compensation des frais de recouvrement.
les intérêts de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
Toute facture recouvrée par les services contentieux sera majorée à titre de cause pénale non réductible d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% des sommes dues.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette. En outre, toute somme qui serait due pour d’autres livraisons ou d’autres causes, deviendra immédiatement exigible.
La société SIGMA se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur complet paiement par l’acheteur (art. L621-122 du code du commerce).
En cas de pose ou d’installation de produits sur site, la responsabilité de la société SIGMA se limite aux clauses prévues par les assurances, celles-ci sont tenues à la disposition du client qui en fera la demande. L’entretien et la maintenance des produits posés sont sous la responsabilité du client.
Nos produits ne sont pas garantis contre les mauvaises conditions météorologiques en général et notamment inondation, tempête … En cas de sinistre, il convient au client de se rapprocher de sa propre compagnie d’assurances.
Lors des fabrications d’articles spécifiques, selon l’usage en sérigraphie, une variation de plus ou moins 5% est admise entre les quantités commandées et les quantités livrées.
Le choix d’un lieu ou d’un site d’installation est sous la responsabilité du client. la société SIGMA ne pourra être tenue responsable des nuisances ou désaccords du voisinage, suite à l’installation des produits commandés par le client.
Il est de la responsabilité du client de vérifier la faisabilité technique d’installation sur le site choisi. En cas de trou ou de massif béton, il aura vérifié la non présence de canalisation, de gaine, de câble et demandé pour son compte, les accords si besoin auprès des autorités concernées ou des organismes de contrôle de sécurité. La société SIGMA ne pourra être responsable à quelque titre que ce soit pour la pose du panneau souhaité par le client. En cas d’arrêt d’installation pour un problème, cité ci-dessus, l’ensemble des coûts des produits et de l’installation sera dû par le client.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quelles que soit le mode de transport et le règlement de la commande.
En cas d’avaries de livraison, le client destinataire doit impérativement confirmer les réserves par lettre recommandée adressée au transporteur dans les 3 jours suivants la livraison (article L133-3 du code du commerce).
Les réserves doivent, obligatoirement, être inscrites sur le bulletin de livraison en précisant la nature et l’importance des dégâts constatés.
Conformément à la loi, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit ne peut pas être exercé lorsqu’il s’agit d’un produit spécifique ou personnalisé. Tout retour devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du service commercial. Pour être valable, le retour doit concerner un produit standard, neuf, qui a conservé son film de protection. Les frais de retour ainsi que les risques inhérents au transport sont à la charge de l’acheteur. Après vérification de la marchandise, la société SIGMA adressera un avoir correspondant au montant réglé lors de la commande à l’exception des frais de port.
Les retards de livraison ne peuvent motiver l’annulation de la commande et/ou la réclamation de dommages et intérêts.
En cas de contestation, quel que soit le motif ou le nombre de défendeurs, le tribunal de commerce d’Arras est le seul compétent.
